de mesures provisoires en date du 06 mars 2023, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint

Madame [E] [H] épouse [K], assistée par son avocat et en présence de son conjoint, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - lui allouer l’AAH, - annuler

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

survivante d'Ahmed Y... ; que les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoient que, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, que

, aux dispositions légales applicables en cas de perte d'un marché ; qu'en l'espèce, le titre 11 de l'accord collectif du 22 mars 2016 vise, dans l'intérêt commun des salariés et de l'entreprise, à assurer

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

ce dernier ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger que l'emprunt immobilier contracté en 1996 par Mme Y... conjointement

B... était soumis aux « modalités de gestion régionales des rendez-vous », et qu'il devait à ce titre assumer des rendez-vous pris par l'employeur et répartis par lui entre les salariés ainsi que des rendez-vous

a intérêt personnel à la contestation ; / 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; / 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou

cour d'appel énonce que cet article qui est d'évidence applicable au présent litige, en modifie radicalement le cadre juridique en privant les salariés du droit de pouvoir invoquer le moyen qui avait assuré

par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. / III.

de statut personnel polygame, de sorte que, si la loi du statut personnel de l'un des conjoints, la loi française en l'espèce, interdit la polygamie, cette convention ne peut être valablement invoquée

et solidairement à lui rembourser la somme de 56 231 310 F qu'elle a versée à son assurée, la société "Le Compresseur frigorifique", à la suite de l'incendie d'un entrepôt survenu le 1er août 1982 ; -

de la loi du 23 décembre 1998, confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente de conjoint

3°/ qu'en application de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée

Selon le constat amiable rédigé et signé par les deux conducteurs, Monsieur [S] [W] indique que l’assurance de son véhicule est Euroassurance tout en précisant qu’il n’est pas assuré.

sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième texte susvisé, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés

Il a également été ordonné conjointement à Compta Sud et M.

divorcé et non remarié doit toujours, en cas de décès de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant ; qu'il en résulte donc nécessairement que cette assimilation doit trouver application aussi

, puisque l'article 21 des conditions générales de la police stipule qu'ont la qualité d'assuré non seulement le sociétaire souscripteur du contrat d'assurance, mais aussi son conjoint, ses ascendants