Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.

Article 1

—

Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui

Article 3

—

Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2. Fabriquer et finir des meubles et des ensembles décoratifs à partir de bois massif. 3. Poser des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs.

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94

Code civil

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit

Article R4412-97-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Code du travail

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.

Article R1331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux causes de nuisances

Article 268 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Code général des impôts

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.

Article 1210-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02

Code de procédure civile

En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

Article D446-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci.

Article 1

—

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la Résistance. Le modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil

Article R723-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les étudiants en médecine admis en deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le troisième cycle des études médicales peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés respectivement au grade de

Article R723-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les étudiants en pharmacie admis en deuxième cycle des études pharmaceutiques ou admis à accomplir le troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés respectivement

Article 24-2

—

Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.

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