Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

; 4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R. 334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'office ; 5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire

Article 4

—

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.

Article Annexe I

—

techniques de l'ingénieur d'Angers Sciences et technologies Ingénierie des systèmes et management de projet 1er septembre 2012 31 août 2017 Nice Ecole polytechnique de l'université de Nice Electronique 1er septembre 2012 31 août 2014 Paris Conservatoire

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de l'action sociale et des familles

décision soit prise en urgence ; 6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ; 7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ; 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire

Article D313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'éducation

plan ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; f) L'administrateur général du Conservatoire

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

compétentes de ce territoire, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre territoire.

Article Annexe II

—

Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français - Le Conservatoire du littoral - Un aménagement dans une communauté de communes Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples géographiques

Article ANNEXE

—

Technicien d'art du ministère chargé de la culture Centre national des lettres Rédacteurs Fonctions administratives Secrétaire administratif des services extérieurs du ministère chargé des affaires culturelles Conservatoire supérieur

Article 1

—

Relations avec le conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres. * Le bureau des opérations d'intérêt national et des villes nouvelles (A.N. 3) Montage, suivi de la gestion des opérations d'aménagement d'intérêt national.

Article Préambule

—

Types d'entreprises : - petites et moyennes entreprises artisanales ou commerciales, conservatoires, laboratoire de musée, manufactures. 3.

Article 3

—

sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; - de végétaux d'espèces constitutives de collections variétales, de collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque de semences du Conservatoire

Article Annexe 1

—

2014 31 août 2020 Hautes études d'ingénieur Habitat - Energie - Environnement 1er septembre 2014 31 août 2020 Lyon Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Ingénierie biomédicale et design 1er septembre 2014 31 août 2016 Paris Conservatoire

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le

Article R11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres de recettes exécutoires

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