PRIMAIRE AVAIT, A BON DROIT, DECIDE D'AFFILIER CES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS

à la société EMCT l'inexécution de ses obligations contractuelles ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte

championnats d'Europe d'haltérophilie de septembre 1993 : Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations

La société Saur Sud Loire soutient que : la mesure de constat sollicitée dépasse la seule constatation des faits et relève en réalité d’une mesure d’expertise judiciaire ; la mesure de constat n’est

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

grave implique la constatation d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la demande de la société PX Presse, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme X..., tendant à voir constater

X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron

EUROPE-INDUSTRIE LE 25 SEPTEMBRE 1972 ET CHARGE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, FUT LICENCIE LE 6 DECEMBRE 1973 AU MOTIF DE LA "RESTRUCTURATION DE L'AGENCE DE TOULOUSE RENDUE IMPERATIVE PAR LES MAUVAIS RESULTATS CONSTATES

X..., employé depuis 1972 par la société OTIP, a, le 24 mai 1987, fait connaître à son employeur sa décision de démissionner ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en

DECLARER LA SITUATION REGULIERE, LES TEXTES IMPOSANT UN DOUBLE DELAI, DE REALISATION MEDICALE DES ACTES TOUT D'ABORD ET D'ENVOI A LA CAISSE EN SECOND LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE