Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de la décision, dirigeant son recours contre la société FOI, dont le nom figurait sur le jugement ; que la société VDI Group est intervenue à l'instance devant la cour d'appel " à titre accessoire au
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[M] réside en Estonie, la société Epsylia Oü y ayant son siège social ; que, si l'article 7 dudit règlement prévoit à titre dérogatoire, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la compétence de la
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
GAIL CÉRAMIQUE Société GAIL ARCHITEKTUR-KERAMIK X...
Source officielle19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
activité professionnelle en tant que “responsable développement foncier pour un promoteur”, pas d'éléments sur “la fonction de président de la SASU DTS FINANCIAL constituée le 29 mars 2023", ni “sur la constitution
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
24 avril 2024
Condamne la société La Colombe aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officiellesoc
ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775
14 mars 2012
14 mars 2012
plan de cession au profit de la société Tibco (la société) pour le compte de sa filiale en cours de constitution, la société Semcis télévision ; que la société cessionnaire s'est engagée à ne pas licencier
Source officiellecr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
et de complicité de ce délit, pour avoir fait assurer par la société B... le paiement des honoraires d'avocats brésiliens consultés par la constitution de la société brésilienne B...
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, par deux actes distincts du 29 décembre 2016, la société de droit luxembourgeois Sidiranges a cédé, d'une part, à la société GPS Holding 380 parts sociales de la SARL de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC006272113
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le 23 mars 2012, les sociétés requérantes saisirent la Cour constitutionnelle fédérale de deux recours constitutionnels. 18.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC001307705
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par un jugement du 21 avril 1994, le tribunal départemental de Bucarest autorisa la constitution d’une société commerciale à responsabilité limitée dont le requérant était l’associé unique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616333d2f74a27a178b843b4
29 novembre 2011
29 novembre 2011
cession des droits sociaux à la société ALCANA qui a permis de dégager une plus-value de 38 502 488 euros ; Qu'il ressortait de ces faits que les six sociétés établies à Jersey, d'une part, et dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa
9 novembre 2006
9 novembre 2006
PARTIE CIVILE Société T. P. S.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 31 août 2017, Me A a été nommé associé de Me H par le président de la Polynésie française, dans le cadre de la constitution d'une société civile professionnelle l'associant finalement
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
., N'A PAS ETE DEMONTREE, QUE, S'IL EST VRAI QUE LA " SOCAP " A EXPLOITE UN PROCEDE DE RECHAPAGE DES PNEUS CONCURRENTS ET SI, COMME L'ONT SOUTENU LES DEMANDEURS, ELLE A PU ETRE A L'ORIGINE DE LA CONSTITUTION
Source officielleChambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40daf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DECOR FACADES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
X... en a cédé, le 30 avril 2003, 58, 91 % du capital social à la société GROUPE FLEURUS, les 41, 09 % restants étant acquis par cette dernière auprès des Éditions GALLIMARD.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La banque fait valoir que les dispositions de l'article L. 312-10 ne sont pas applicables aux prêts conclus par une société civile immobilière pour la réalisation de son objet social.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 1er novembre 2011, la société Groupe Avenue a conclu avec la société Samoar, dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En septième lieu, la société requérante soutient que l'engagement par l'attributaire de constituer une société dédiée n'a pas été tenu.
Source officiellePage 31 sur 6636