toute autorisation de travaux est subordonnée à la présence d'une construction ayant le caractère d'un "bâtiment d'habitation existant" ; Considérant qu'il est constant que les règles précitées de constructibilité

X... au profit de la commune du terrain d'assiette d'une voie à réaliser traversant sa propriété est sans incidences sur la constructibilité de celle-ci et ne peut être utilement invoqué pour contester

X..., précédemment classés en zone ND b autorisant une faible constructibilité, ont été intégrés par la délibération attaquée dans la zone ND interdisant toute construction, ledit classement est justifié

la valeur vénale à l'are des terrains acquis par la société requérante, en 1973, en vue de la construction d'un supermarché à Mulhouse Dornach doit, eu égard à la situation des terrains, à leur constructibilité

Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que le notaire avait porté à l'acte des renseignements d'urbanisme exacts ce point étant attesté par l'acte même de refus de permis, lequel réaffirmait la constructibilité

DU PERMIS DE CONSTRUIRE, BIEN QU'ELLE EUT, ELLE-MEME, ETE AVISEE DE L'EXPROPRIATION EVENTUELLE ET QU'ELLE NE PUT IGNORER LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI REDUISAIENT SENSIBLEMENT LE POTENTIEL DE CONSTRUCTIBILITE

soit 894 m ; que l'emprise au sol du bâtiment projeté était de 339 m et excédait ainsi 30 % de la superficie de l'unité foncière ; que, dans ces conditions, et qu'elles que soient les régles de constructibilité

administratif de Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

tribunal aurait violé l'article 690, alinéa 4, du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal qui a constaté, à la fois, que la publicité ne contenait aucune mention relative à la constructibilité

recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il résultait de la condition suspensive prévue et relative à la constructibilité

que l'acte de vente reproduisait certaines des énonciations du certificat d'urbanisme annexé audit acte et que ce certificat et les indications portées à l'acte authentique n'excluaient pas la constructibilité

garantie aux futurs acquéreurs, ont recherché la responsabilité de cette SCP en invoquant la faute commise du fait de l'insertion dans la promesse de vente d'une condition suspensive tenant à la constructibilité

dominant ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties étaient convenues, à l'occasion d'un bornage, d'élargir le passage à deux mètres et que la parcelle dominante bénéficiait de la constructibilité

A était enclavée dans la forêt de plus de cent hectares de Montmorency et qu'elle pouvait être classée en zone inconstructible, alors que sa faible superficie ne rendait pas sa constructibilité incompatible

Grèce (n o 44056/08, 4 octobre 2011), l’obligation faite au requérant de démolir sa maison, et la nonconstructibilité de son terrain qui s’ensuivit, alors que le terrain était constructible à l’époque

du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son avis sur les points en litige, à savoir : o La constructibilité

qu'étaient entrés dans le champ contractuel, à la date du 18 mai 2010 correspondant à la signature du compromis de vente, les critères sur lesquels aurait porté son erreur, à savoir l'absence de constructibilité

En réplique au mémoire adverse, elle rappelle qu'elle ne conteste pas que la condition juridique de constructibilité est en l'espèce remplie, considérant que la condition physique ne l'est pas, du fait