Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 637 résultats pour « contestation nouvelle en cours d'instance »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 637 résultats pour « contestation nouvelle en cours d'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Article R2315-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R262-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code
Article 1281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Article 26
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article 12
Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.
Article 2
Le canton n° 1 (La Beauce) comprend les communes suivantes : Autainville, Avaray, Beauce la Romaine, Binas, Boisseau, Briou, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Conan, Concriers, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Epiais, Josnes, Lestiou, Lorges, La Madeleine-Villefrouin
Article R3441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, les décisions prises au cours d'une nouvelle réunion convoquée dans les huit jours sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres du conseil d'administration présents.
Article D125-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01
de quatre ans et demi, à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours
Article D752-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Page 31 · 23 637 résultats