À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [K] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour

X... et Y... de leurs demandes en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt énonce que l'employeur a accepté de continuer les contrats, les transformant de son propre chef en contrats à durée

M... à l'amiante n'avait pas rendu impossible la continuation du contrat de travail dans la mesure où il avait eu connaissance dès le 25 septembre 2014 de l'étendue exacte de son exposition, comme en attestait

Maître Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire d'Eugène X..., bien qu'assigné et réassigné, n'a pas constitué avoué.

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce

être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause de rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité la perte de confiance de l'employeur, entreprise spécialisée dans la construction

Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et

délais de paiement à Monsieur [D] [P] à raison de 30 mensualités à hauteur de 60 euros par mois, le reliquat sera réglé le 31ème mois, - Suspendre les effets de la clause résolutoire permettant la continuation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles

installé concède, à la personne à qui il donne le fonds en location-gérance, un droit de préférence, et s'engage à prévenir le preneur en cas de vente du fonds, et à "imposer à ses acquéreurs la continuation

il revenait à ce dernier de prendre connaissance de l'ensemble des situations particulières des salariés, y compris de ceux de la direction, pour en tirer les conséquences quant aux conditions de continuation

En application de l'article R633-3 du Code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

France de poursuivre les contrats de travail des anciens salariés de la société Interself, après avoir constaté que le délai de prévenance n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 3

B...contre ce jugement.

conditions prévues au contrat.

En l'espèce, le contrat contient à une clause selon laquelle “le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification

IARD a relevé appel de cette décision, demandant à la Cour, par voie d'écritures signifiées le 7 septembre 2007 de l'infirmer, de constater que le contrat a été résilié, de débouter Maître Dominique X.

Attendu, selon l' arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 2005), que l' Association foncière urbaine libre " Les Echauguettes " (l' X...), ayant comme maître d' ouvrage délégué l' OFRP, a confié, par deux contrats