et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la solidarité et de la contrainte

selon les modalités prévues par l'article 750 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'il apparaît nécessaire, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de prononcer la contrainte

rendez-vous de petits cartons manuscrits par Nelly Y... dans lesquels elle sollicitait des cadeaux ou l'informait de ses passages en convenant d'une autre rencontre, fait disparaître l'élément de contrainte

sur l'intéressé, et le prive de sa liberté d'aller et venir pour le garder à sa disposition, la chambre d'accusation ne pouvait en l'occurrence considérer qu'aucune contrainte n'aurait été exercée sur

; qu'en omettant de rechercher si les rémunérations étaient disproportionnées par rapport au chiffre d'affaires et à la marge bénéficiaire, les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé la contrariété

domiciliée en Ukraine quand ils constataient que Madame [Y] était de nationalité Ukrainienne, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile ; 3°/ que, troisièmement, la contrariété

décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété

Sur la validité des contraintes La société soutient d'une part, qu'en l'absence de motivation, les deux contraintes décernées par l'URSSAF sont nulles, d'autre part, qu'elles ne sont pas fondées en

La MSA a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 15 juin 2017 qui a fait droit à une opposition à contrainte du 14 mars 2014 délivrée à l'encontre de

constater qu'il a fait opposition dans le délai de quinzaine et voir prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de cotisations pour les années 2007-2010, voir prononcer la nullité de la contrainte

: "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant 1988 jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences, contrainte

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelant, si l'absence de communication

P.... 3 - Sur la validité de la contrainte du 15 septembre 2006 - Sur la signature de la contrainte. Cette contrainte porte la signature électronique de K...

[X] fait grief au jugement de valider partiellement la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, que la contrainte ainsi validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan avait

la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis sur X... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte

constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ; qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte

Jean-Noël X..., contre lequel l'URSSAF avait émis deux contraintes en recouvrement des cotisations dues au titre de l'exploitation pendant le second semestre de 1981 d'un fonds de modeliste-styliste situé

Fernand est-il coupable d'avoir à Y..., sur le territoire national, depuis le 14 mars 1988, courant 1989 et courant janvier, février, mars, avril et mai 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise

identifié comme étant l'auteur des faits, le 15 juin 1995, lorsqu'il est revenu à la même piscine ; "alors que, ne constitue une agression sexuelle qu'une atteinte sexuelle commise avec violences, contraintes

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... du chef de viols sur mineurs de quinze ans ; "alors qu'en s'abstenant de constater l'existence de l'élément de violence, contrainte