de licenciement et d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté par application de la convention collective de la publicité alors que selon le moyen, la convention collective est déterminée au regard

collective ; que, selon les avenants numéros 100 et 101 des 10 octobre 2016 et 28 septembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

son ancienneté globale ; qu'en retenant au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme mentionnée par l'employeur obtenue par addition des différentes tranches d'ancienneté du salarié

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338 auquel s'ajoute le cas échéant le surclassement "internat" de

, la cour d'appel énonce que le salarié ne produit pas les dispositions de la convention collective qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties étaient

de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre

les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification

collective applicable ; Attendu que M.

clients de la société Gamestream et d'utiliser du matériel et des documents provenant de cette société alors, selon le moyen, d'une part que la convention collective prévoyait qu'une clause de non-concurrence

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans

de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article 14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul

X..., le conseil de prud'hommes, qui a déclaré que l'employeur n'appliquait pas la convention collective, a violé les dispositions conventionnelles susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

que le CIC ne contestait pas, a examiné leur situation en tenant compte de leur fonction et des termes de la convention collective ; qu'ainsi, sans se fonder sur des motifs dubitatifs, elle a répondu,

à se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application d'une convention