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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9
14 décembre 2017
Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont
Chambre 4 A
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
[K] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de déclarer ses demandes recevables et de : - dire qu'il relève de la catégorie B de la convention collective nationale des gardiens
17e chambre
5fca9f2c43dfd19523e5aef3
8 juillet 2020
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du golf. Au moment de la rupture de son contrat de travail M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'autonomie au sens de la qualification cadre niveau V, échelon 3 suppose que, « à
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
non démontrées, résultent, au titre des avantages acquis, de la dénonciation de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, d'un usage et de sujétions particulières attachées aux
CHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
La convention collective des entreprises de propreté est applicable. Le 1er octobre 2017, la société Entretien clean services s'est trouvée adjudicataire du marché concernant [Localité 2].
6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d7
11 février 2014
Pierre X...en qualité de manoeuvre position 1 coefficient 150 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02351
13 novembre 2012
Abilis), aux droits de laquelle est venue la société ISS propreté, en qualité d'agent de service ; que la salariée était affectée sur un chantier "Foggini", qui a été repris par la société Rochefort nettoyage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00428
9 mars 2017
centre autonome, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10165
12 février 2016
pour application malveillante de la convention collective.
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés en son annexe 1 relative aux classifications liste à l'article 5 les activités classées dans la propreté : 'Activité
6253cde5bd3db21cbdd94e2a
22 février 2021
Mme [S] [H] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM, prévoit la continuité du contrat
6253cde5bd3db21cbdd94e2b
[Z] [S] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM prévoit la continuité du contrat de
6253cde5bd3db21cbdd94e2f
Mme [E] [I] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM, prévoit la continuité du contrat
6253cde5bd3db21cbdd94e30
[P] [U] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM prévoit la continuité du contrat de
6253cde6bd3db21cbdd94e35
Mme [B] [M] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM, prévoit la continuité du contrat
6253cde6bd3db21cbdd94e36
[A] [X] expose, en substance, que : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable dans les DOM prévoit la continuité du contrat de
613724a9cd580146774175b1
8 juin 2005
40.817 ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
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