Codes de loi français

Article 29

La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et

Article D231-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées par arrêté

Article 1

prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale

Article D6124-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

Si le patient n'est pas encore hospitalisé : 1° Pour les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, elle est réalisée dans le cadre des consultations externes ; 2° Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de

Article R1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.

Article R512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37

notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

Article 1

a à connaître ; -des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ; -à des parties dont il a

Article 3

de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances.

Article 2

Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article 263-1

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.

Article A4231-15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.

Article 29

Les personnes occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont placées auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres

Article 3

; ― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; ― l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité d'autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

Article 3

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole " ou d'" institut technique agro-industriel " s'ils exercent les missions d'intérêt général

Article R4111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation collective.