Codes de loi français

Article R2333-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article R353-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le

Article 210.5

Définitions générales. 1. " convention ” désigne la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; 2. " règles ” désigne les règles figurant en annexe de la convention ; 3. " voyage international ” désigne un voyage par mer entre un

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article 6-1

Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article 1

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " TERANA " est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Article ANNEXE

DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE AU REGARD DES VIRUS CONVENTIONNELS ET DES AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS (ATNC OU PRIONS) RESPONSABLES D'ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES

Article D5132-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article 4

En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.

Article 2

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

Article W 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement.

Article X 2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux piscines couvertes dans lesquelles l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.

Article 4

Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.

Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 20 points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier.

Article S 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef de l'établissement.

Article O 25

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation du public et du personnel.

Article EL 8

Les interrupteurs, disjoncteurs, condensateurs et transformateurs contenant des diélectriques liquides susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques sont interdits.

Article R7123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.