le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ou le maintien de la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

d'ouverture de crédit en compte courant, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses écritures d'appel que les relevés bancaires produits n'étaient pas lisibles et qu'elle n'était donc pas en

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention

été adjugé le 15 mai 2008 au prix de 450 000 euros et que le juge-commissaire avait, par une ordonnance du 8 octobre 2008, autorisé la subrogation du liquidateur, dans les droits de l'établissement bancaire

X... en se bornant à énoncer que l'intéressé était suffisamment informé, du fait de sa profession de cadre bancaire et des informations réservées au personnel de la banque Indosuez qu'il aurait reçues,

des mesures d'instruction complémentaires, alors « que les actes publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, sauf convention

des mesures d'instruction complémentaires, alors « que les actes publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, sauf convention

signée le 30 septembre 2023, Mme [D] [V] a ouvert auprès de la société anonyme (ci-après SA) Arkea Direct Bank un compte bancaire, sans autorisation de découvert.

..., qui entretenait des relations étroites avec la tante de son épouse, Louise Y..., née en 1920, de santé fragile et reportant toute sa confiance sur ses proches, avait procuration sur un compte bancaire

A défaut, elle indique qu'elle produit la convention de compte, la copie de la pièce d'identité de M.

l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes bancaires

a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2016, définitif sur l'action publique, d'avoir détourné au préjudice de cette société, au moyen de quatre virements bancaires

suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention

du sens des conclusions de l'avocat général ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 juillet 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 b et 13 de la Convention

de la mairie la gestion financière d'un spectacle son et lumière mettant en valeur la « Mise au tombeau », sculpture en pierre polychrome du XVe siècle qu'abrite la chapelle du cimetière : 1) la convention

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 , 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention