3], syndic de copropriété gérant l'indivision de l'association syndicale sise à [Localité 4] Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES CHATIAGNIERS PFAFFENBRONN/LEMBACH Prise en la personne de

[U] n'était plus investi d'aucune mission représentative syndicale connue de l'employeur et ne justifie pas avoir informé son employeur de l'existence de l'un ou l'autre des mandats extérieurs qu'il invoque

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

à bon droit convoquer une assemblée générale à la demande de la SARL Etchalde.

syndicale ainsi que l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession, - condamner la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser au syndicat national des personnels de la communication et

syndical national permanent ; Qu'elle affirme qu'elle a été victime de la répression syndicale que la société a menée contre le syndicat FO qui contestait la mise en place de l'UES ; qu'elle précise

et patronales représentatives.

et patronales représentatives.

3°) FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT 263, rue de Paris Case 535 93515 MONTREUIL CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Gérard DELMASCHIO, délégué syndical 4°) SYNDICAT CGT

En l'espèce, en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, l'ordre du jour contenu dans la lettre de convocation du 6 juillet 2001 à la réunion des délégués du personnel devant se tenir

A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical

A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se

et harcèlement moral qu'il subissait, ce qui lui a valu des menaces de son propre syndicat (CFDT) de lui retirer son mandat syndical ; - cette plainte a conduit à des tensions entre son propre syndicat

syndicale pour l'exercice de ses missions ; le rectorat considérant que ses absences dues à ses fonctions représentatives comme des absences injustifiées et non rémunérées ; elle justifie au jour de l'enregistrement

Au mois d'avril 2002, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé entre la société SERVAIR et toutes les organisations représentatives du personnel, qui a permis de créer la fonction de délégué

des copropriétaires de l' immeuble Le Lambda (le syndicat) a assigné son ancien syndic, la Société d'exploitation de l'agence Weiss (société Weiss) en paiement d'une somme de 652 300 francs, lui reprochant

Le 20 septembre 2022, l'intéressé a été élu représentant syndical de la section syndicale CFDT.

de syndic, qu'à la date du dépôt de la requête le syndicat n'était pas dépourvu de syndic, et que l'identité des copropriétaires s'étant inquiété de ce que le mandat de syndic prenait fin le 16 juillet

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment