par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de

De Sena, et non à un album photographique, comme l'énonce le procès-verbal des débats, dont l'authenticité n'est, en conséquence, plus garantie" ; Attendu qu'en l'absence de contestation des parties

des contraventions de : 1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur du convoi

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

Le 7 juillet 2021, son avocat a été convoqué pour un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire fixé au 19 juillet suivant. 4.

Les procès-verbaux 2013/1281/82, 100, 106 et 110 (D 116, 136, 142 et 146) rapportent, de même, les étapes du véhicule Audi A2 en Belgique et aux Pays Bas les 30 mai, 19-20 juillet, 4 et 12 août 2014 ;

ainsi qu'à la santé publique, conjuguée au fait que les véhicules Renault Clio [Immatriculation 1] et Audi A2 [Immatriculation 2] avaient effectué un aller-retour en Espagne le 13 décembre 2013, en convoi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

attaqué a dit Olivier Y... et Bertrand X... non coupables des faits qui leur étaient reprochés d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise de la société Dufour Yachts résultant de la convocation

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant

au sein de la famille X... qu'entre les deux familles Y... ; "alors qu'une dénonciation ne perd pas son caractère de spontanéité du seul fait qu'elle a été formulée au cours d'une audition sur convocation

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

E... pour l'audience du 18 décembre 2014 mais un procès-verbal de perquisition a été établi bien que des recherches aient été effectuées à l'adresse telle qu'indiquée par M.