Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 761 résultats pour « convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un
Article 4
Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Article R723-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur.
Article R561-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35
Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui.
Article 2
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Article D712-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou
Article 14
communication électronique.
Article Annexe
L'exploitant doit fournir périodiquement au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
Article D7124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président.
Article D312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.
Article R5311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le même délai.
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Le comité définit son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation de sa présidence dans un règlement de fonctionnement spécifique fixé conjointement avec l'organisme gestionnaire.
Article R54-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 13
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article R1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité
Article 313 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en
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