AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise

[C] [T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance. - condamner M.

, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance

; "2°) alors qu'en application de l'article 81 du code de procédure pénale, le dossier doit contenir les originaux et les copies certifiées conformes des pièces de la procédure ; que seules des copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

: 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [2] a, par courrier du 24 mai 2019, saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

sa demande de dommages et intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné Mme [X] à régler la somme de 70,48 euros de frais de signification, ainsi que les dépens de l'instance

Le 30 avril 2024, Mme [Z] [C] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

[D] du 26 juillet 2024 à hauteur de première instance ' (sic), - de désigner un expert qui aura pour mission de': ' constater l'existence des zones de condensation interne, de moisissures ou encore de

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° E 19-21.815, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi n° N 19-22.834, pris en sa première branche, rédigés en termes similaires, réunis

date du 20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

la décision rendue en première instance, ni renvoyer l'examen des demandes indemnitaires à la cour d'assises initialement saisie ; que l'arrêt civil attaqué, statuant en appel sur les demandes en dommages-intérêts

Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la décision

En l'espèce, il résulte des conclusions de première instance de Mme [R], produites par la société [1], que sa demande d'expertise, formulée à titre principal, était fondée sur l'article L.4624-7 du code

évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

Saône à proximité du lieu de sa disparition, qu'une information a été ouverte le 29 mars 2015 du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, qu'à la suite de la découverte du corps

dans un contexte de scission syndicale, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en n'analysant pas

mois de l'année 1997 de nouvelles pertes ; qu'il résulte de ces éléments et des motifs circonstanciés des premiers juges qu'Hubert Y..., qui ne peut prétendre avoir été étranger à l'instauration de relations

C'est donc une créance globale de 4 512,06 € qui sera admise par la cour au titre des dégradations locatives avec de ce chef infirmation de la décision de première instance.

B...        , contre l'ordonnance n°5 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur