nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet

V... a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus

exerçait nécessairement une influence sur le litige, a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour

X..., chef de service éducatif, d'une mensualité équivalente à cent fois la valeur du point de la convention collective, quand il résultait de ses propres constatations que l'APAJH avait exécuté cette

entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective

entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective

au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective

de la CANCAVA qui avait acquis ledit ensemble immobilier ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective

X... et les mesures concernant les soixantes autres salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, la cour d'appel a reconnu qu'il existait un lien direct entre le licenciement de

A... une somme avec intérêts au taux légal (à compter du 17 juin 1985) au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6.2.1 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'indemnité

pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une maladie ou accident d'origine professionnelle puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective

Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires collectifs

en qualité de conducteur d'engins niveau I position II, coefficient 110 par la société EBM ; que sa rémunération comprenait outre son salaire de base diverses primes non prévues par la convention collective

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que l'article 20 de la Convention collective

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 36.

de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.