[B] était arrivé sur ce lieu de travail de retour de sa coupure dans un état d'ébriété très avancé, tenant un discours incompréhensible'».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - les conclusions de Mme André. Considérant ce qui suit : 1.

Il est de principe que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai biennal de forclusion.

1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Saint-Hugues, Salon de coiffure, dont le siège est ... de la Réunion, 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février

Soutenant avoir réalisé le 04 août 2022, pour le compte du bailleur, un paiement auprès de la société EDF d’un montant de 20.127,01 euros afin d’éviter une coupure d’électricité dans les locaux exploités

électriques répétées, coupures de chauffage en période hivernale, cloison coupe-feu non conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès au parking incomplet et non sécurisé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal

cette circulaire ne constituerait pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir doit être rejetée ; Considérant, d'autre part, que le délai de recours à l'encontre de cette circulaire ne courait

Sur pourvoi formé par Nicole X..., par arrêt du 26 octobre 2004, la Cour de Cassation cassait et annulait l'arrêt rendu le 21 février 2002 par la Cour d'appel d'Aix en Provence, au visa de l'article L.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M.

absolue et définitive de [O] [B], cogérante de la pharmacie. 4.

B...portait sur l'ensemble des sommes mentionnées au crédit de ses comptes bancaires et comptes courants ; que, dès lors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRAN & AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le Crédit industriel

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,

[J] [D] devant la cour criminelle départementale des chefs précités. 3.

Elle était et est restée la seule salariée de l'atelier de couture. Elle a été élue déléguée du personnel le 18 juin 2008.

Prenant comme éléments de comparaison des éléments qui sont comparables, la cour ne peut remonter à l'origine de la relation contractuelle de Mme [P] pour comparer sa progression depuis 2002 au sein du