subornation de témoins ; d'avoir ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la Guyane des chefs de complicité d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice du crime

décision de motifs ; "alors que, d'autre part, l'arrêt, qui ne conteste pas comment Jean-Pierre X... avait pu commettre matériellement l'assassinat qu'on lui impute notamment ne précise pas si l'arme du crime

agents de police judiciaire qui avaient agi en flagrance, la chambre de l'instruction a retenu que l'appréhension d'objets utiles à l'enquête par agents de police judiciaire intervenant sur une scène de crime

qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

penser qu'elle était à la fois consciente et consentante -, de sorte qu'en statuant ainsi, la Chambre de l'instruction qui n'a pas établi que les faits poursuivis caractérisaient l'élément moral du crime

se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime

a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, des délits d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et à magistrat et de menaces de commettre un crime

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Joseph X... étant décédé le 24 mai 1989, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

pas l'état psychique déficient de la victime ; que José X..., malgré ses dénégations, est mis en cause par la victime, constante dans ses déclarations, et par des détenus voisins qui ont entendu des cris

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER KLEBER CRIMEE SIS 13003 MARSEILLE, 154/156 RUE CRIMEE C/ Mme [G] [N] épouse [S], M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes

recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 février 2024, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de crimes

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par: - La société CRIT

pénal; défaut et contradiction de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X... coupable de vol; "aux motifs qu'il ressort du dossier que les relations entre la CRAM

octobre 2010 une information contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, et, contre les parents de l'adolescente, des chefs d'omission d'empêcher un crime

de guerre et de crimes contre l'humanité, d'exploitation abusive du travail d'autrui et de mise en danger de la vie d'autrui. 7.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu que le 10 octobre 1996, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

N... pour le crime de vol avec arme commis à [...] (84) le 11 octobre 2012 au préjudice de la bijouterie A..., représentée par M. Laurent A... et au préjudice de Mme O...