[H] mais d'un coauteur en raison de sa participation personnelle, directe et volontaire à ce crime, participation consistant à agresser M. [A] au même moment où M.

de l'organisation ; - en participant à l'élaboration de projets d'actions violentes ; - en ayant conçu, reçu, téléchargé, transféré et diffusé de la documentation de propagande de l'Etat Islamique, crime

cet empêchement ; que les formalités édictées par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas, enfin, lieu de s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener (Crim

. ; Attendu, en cet état, que, d'une part, à supposer que les faits relevés ne caractérisent pas à l'égard de Y... le crime de tentative de meurtre visé dans l'arrêt attaqué, ils n'en constitueraient

D..., Mohamed B..., Ramon S... d'avoir commis le crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et les délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mai 2015, n° 14-87.534), dans la procédure suivie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation de vol aggravé et délit connexe

1re section, en date du 19 juin 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée sous l'accusation d'assassinat aggravé, d'infractions à la législation sur les armes et délits connexes

LYON, en date du 20 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délits connexes

: - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, du 18 octobre 1996, qui a condamné le premier pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes

DUQUEL ONT ETE DEROBES 16 347 969 FRANCS DESTINES AU PAIEMENT DES RETRAITES DE MINEURS, ONT SOLLICITE DU JUGE D'INSTRUCTION LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, EN SOUTENANT QUE LE CRIME

ces questions, conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, reproduisent les termes de l'article 222-23 du Code pénal ; qu'elles caractérisent tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime

chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes

Par arrêt du 17 février 2016 (Crim., 17 février 2016, pourvoi n° 15-85.363, Bull. crim. 2016, n° 53), la Cour de cassation, statuant sur les pourvois formés par M. T... S... et M...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

Accord à durée déterminée concernant la prise des conégs payés dans le cadre de la crise saniraire du COVID 19

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 décembre 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE, pour complicité d'assassinat, complicité de tentatives d'assassinats et délits connexes

dispositif de protection et de réinsertion, défini à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime