commises sous la menace d'une arme et la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale de trois jeunes filles, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision, au regard des critères

d'ouvrière spécialisée, devenu employée de bureau, puis standardiste, a été licenciée le 12 mars 1993 pour motif économique ; que par lettre du 2 juin 1993 l'employeur a indiqué à la salariée que les critères

motivation d'ordre général tirée de l'état de l'assuré pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle dont celui-ci est atteint; qu'il lui appartient d'apprécier concrètement, au regard des critères

travail en n'opérant pas la distinction entre mise à pied conservatoire et mise à pied sanction; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire, distincte selon les critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 10 février 1996) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, que le critère décisif du contrat

collective nationale des centres de lutte contre le cancer, alors, selon le moyen, que la représentativité d'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale doit s'apprécier au regard des critères

alors, selon le second moyen, que les juges doivent déterminer le quantum de la contribution en fonction des ressources et des dépenses de chacun des époux, sans prendre en considération d'autres critères

proposer un contrat de location régi par les articles 30 à 33 du même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil déterminé par décret ; que cette inopposabilité, qui repose sur un critère

l'intention des parties, le prix avait été déterminé depuis la conclusion du contrat ou seulement déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées; qu'en substituant à ce dernier critère

moyen, que la cour d'appel a repris, dans les motifs de sa décision, l'ensemble des gratifications pour affirmer que celles-ci n'étaient déterminées ni dans leur montant, ni par une référence à un critère

contrat de travail dès le 18 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté ni l'existence d'un accord des parties sur la tâche à accomplir et sa rémunération, ni la réunion des critères

général de 2 jours, 5 jours au plus, d'où il résultait que le temps de travail n'était pas la base de calcul de leur salaire et qu'il y avait donc lieu, dans ce cas, pour le tribunal, de rechercher des critères

leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé le 15 mars 1997, font grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 21 avril 2000) d'avoir retenu que les critères

que les licenciements étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère

[U] pour apologie d'actes de terrorisme, alors « qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés susceptibles de constituer l'apologie d'actes de terrorisme

était nécessaire que la servitude occulte soit d'une importance telle que le bien n'aurait pas été acquis si l'acheteur en avait eu connaissance et partant que la servitude occulte ne revêt pas le critère

autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour considérer, en l'espèce, que Mme [C] n'avait pas le statut de cadre dirigeant et pouvait donc revendiquer l'application de la

Il résulte de ce teste que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.