perturbatrice et que l'automobiliste n'avait commis aucune faute ; "alors, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie et des constatations de la cour d'appel que le cyclomotoriste avait croisé

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société, l'existence de liens croisés

la propriété des poissons n'est pas réglée par les documents contractuels et que cette question ne relève pas de la juridiction répressive ; que Roland X..., dans ces conditions, a pu légitimement croire

dissimulé, l'obtention des documents prévus par ces dispositions ne constitue nullement à elle seule une preuve de la bonne foi de l'entrepreneur ; que la société Eole et Michel Z... ne pouvaient pas croire

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son agrément en architecture, il lui est défendu cependant avant son agrément effectif qu'il attend depuis le 10 mars 1977, d'utiliser des termes propres à laisser croire

à celle-ci que toutes les démarches avaient été faites chez le notaire, curieusement à Corte et non à Ajaccio, Félicien X... s'est livré à des manoeuvres ayant pour but de faire croire à Irène Y... que

Henri Z... à s'associer à elle dans le cadre d'une société Hydroflor créée le 23 octobre 1987, c'est-à-dire lors de la création de cette dernière société, la société Hydrodiffusion Group lui avait fait croire

2000, Jean-Marie X... a tenté, auprès des restaurateurs chez qui il a ensuite reconnu avoir dîné, de faire disparaître par une attestation toute trace de son passage ; que, bien plus, Jean-Marie X... croit

Code civil ; alors, de cinquième part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement de l'apparence qu'à la condition qu'au moment de la conclusion de l'acte le tiers pouvait légitimement croire

condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur avait incontestablement adopté une attitude fautive à l'égard de son assuré et Mme Y... en laissant croire

d'opposition au paiement d'un chèque n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui, laquelle ne peut être constituée dans le cas où l'agent a légitimement pu croire

ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; qu'à défaut de mention telle que "fabriqué en" ou "transformé en" l'emploi du mot "montagne", tel que mis en avant sur l'étiquette, était de nature à faire croire

* BONDUELLE DEVELOPMENT [Adresse 4], DEMANDEUR – représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu - [Adresse 3].

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE M. [I], [R], [O] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE, présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate au barreau de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CROIX MARCHE, société anonyme, dont le siège est ...

Ceylande, La Londe (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la société anonyme Domaine de la Croix

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alsace croisières

contrats désavantageux au seul profit des membres du Groupe [MM], partenaire habituel de cet avocat ; qu'en retenant pour infirmer le jugement qu'il n'est pas possible de considérer que les intérêts croisés