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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8e1df5b5c7d10ca5b13
14 janvier 2025
serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire
6786b8e4df5b5c7d10ca5b6c
68681cb64965b5d9df315c87
4 juillet 2025
68dd7247548223b2c7ab391e
1 octobre 2025
67f95ed40ea89248182a5a8e
3 avril 2025
ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision
686579c072b7e1b6bf1d7c3d
2 juillet 2025
686579c272b7e1b6bf1d7cad
serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons les parties demanderesses aux dépens ; Rappelons que la présente décision est
67eed2a8b848dd6814c5e45c
67eed2aeb848dd6814c5e515
67f6bbd0a9d5adc26061f29e
66fd8f1138de0398b5179af3
2 octobre 2024
communication de pièces ; Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision
66104198c9ea95b316fe1cb1
3 avril 2024
661041a4c9ea95b316fe1d8e
661041a6c9ea95b316fe1dc1
661041a7c9ea95b316fe1dee
2 avril 2024
661041d3c9ea95b316fe1f07
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
659d9d81aa704a07f4934457
9 janvier 2024
connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Rejetons le surplus de la demande ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision
659d9d81aa704a07f493445f
659eeef96976f1c644e78357
10 janvier 2024
65a0407cea2f9efae430e8c8
11 janvier 2024
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