X... avait fait valoir que le Crédit lyonnais n'avait pas procédé au paiement après avoir reçu notification de la décision rejetant la contestation de la saisie élevée par la SNH et ce, en violation de

garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et notifié le 26 juin 2003, il a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif Maisons Bouygues Ile-de-France, dont le siège est Tour Albert 1er, ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision

Conseil d'Etat a dû se prononcer ; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L. 123-5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan rendu public à toute personne pour l'exécution

Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

La cassation est limitée aux chefs de dispositif rejetant l'action en contrefaçon de marque par imitation et en concurrence déloyale, ceux rejetant les demandes au titre de la concurrence parasitaire et

A... , contre l'arrêt n° 168 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

X... se prévalait, à titre subsidiaire, de l'exception de légitime défense ; qu'en retenant qu'il ne prétendait pas à la légitime défense, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et s'est ainsi contredite

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon

, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que les demandes de requalification et d'indemnisation formées par Mme [T] étaient en lien avec l'exécution de contrats relevant du droit

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-57 du Code de commerce ; 2 / que l'exception de garantie due par le vendeur est d'ordre public et tend à obtenir de ce dernier une

de droit privé pour recouvrer le montant de sa créance alimentaire ; qu'en rejetant ainsi la contestation élevée par le débiteur de la pension alimentaire sans procéder à une telle recherche, le juge

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de la contravention d'ouverture au public d'établissement malgré une décision