L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Article R123-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.

Article D226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 22

Code rural (nouveau)

Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité.

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

Article R4412-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article L3333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :

Article R123-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article R521-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique unique instruite selon les modalités prévues à l'article R. 521-38.

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 34

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs

Article 221-II-1/25

—

Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre

Article 9

—

au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique

Article R*1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du

Article 1

—

I. - Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l’article L. 16 du code électoral, sont permanentes.

Article 18

—

Quatre échelons fonctionnels, accessibles uniquement aux agents assurant les fonctions de directeur territorial délégué, sont créés dans le niveau d'emplois 3.3.

Article 4

—

L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission consistant à un entretien avec le jury (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation).

Article 9

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l'organisme pour une durée minimale de quarante ans à compter de leur élaboration selon des modalités définies par circulaire ministérielle et en

Article 4

—

Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.

Article 13

—

comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique

Article 30

—

L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.

Page 31 · 19 967 résultats

← Précédent Suivant →