La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte

que la déclaration de travaux n'ait pas été faite par Z... préalablement aux travaux litigieux faisait par principe obstacle à ce qu'il ait acquis un accord tacite, la cour d'appel a violé les textes

La SCI et Mme [Y] veuve [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'équipement du littoral de Thau une parcelle leur appartenant

A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

portant sur le contenu de la déclaration. 15.

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

[T], le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 18 décembre 2020 par une ordonnance du 29 juin 2021 que Mme [U] a déférée à la cour d'appel.

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

, et a déclaré que les époux X... avaient de mauvaise foi déclaré le vol de huit objets qui avaient été déclarés endommagés dans le cadre d'un sinistre de dégât des eaux du 3 août 2010 pour lesquels ils

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble de violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la déclaration, sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une