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Je n'ai pas pu faire l'étude du poste de travail et des conditions de travail, pour ce salarié. L'inaptitude ne peut donc pas être déclarée, ce jour.

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D a été déclaré débiteur solidaire, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, des amendes pour non-désignation des bénéficiaires des distributions infligées à la société luxembourgeoise

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 1] MINUTE : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPD [T] [F] C/ Société LA BANQUE POSTALE IARD Le - Expéditions délivrées à

Par déclaration réalisée par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

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Rôle n° 2024/4116 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] Représentée par Maître

[R] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [W] Me Sébastien MENDES-GIL Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon

déclarées.

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Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE SVC SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SOCIETE

BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me

Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [S] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés

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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53F 1A N° RG 25/002982 N° Portalis DBX4-W-B7J-UO2X DECISION RECTIFICATIVE N° B 25/ DU : 09 octobre 2025 S.A.