-statuant de ce chef, -déclaré recevable l'action formée par la société Europe et Communication.

Elle fait valoir : Concernant l'inexactitude des déclarations de l'assuré : - qu'il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances que l'assureur doit démontrer que l'assuré, et non

X...- Z...à la Polyclinique de Furiani " à 14H45 ", et qui indique être passé dans les locaux de l'entreprise où personne n'a voulu accompagner le blessé chez un médecin, n'a été cité par l'assuré que

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la constatation d'un événement soudain que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

Verspieren les compétences suivantes : - « présenter les contrats d'assurance, - encaisser les primes correspondantes à la charge du cabinet Verspieren de les reverser par bordereau, - réceptionner les déclarations

Elle a accompagné sa déclaration d’un courrier de réserves.

ne vient au soutien de ces déclarations, si ce n'est une déclaration sur l'honneur, de l'assurée, auprès de l'assurance retraite Nord Picardie, selon laquelle elle aurait exercé une activité dans l'établissement

part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

Elle dénonce l'absence de force probante de certaines déclarations du voisinage, en vue d'affirmer que l'assuré souffrait de certaines pathologies.

la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par l'assureur, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques

de telle sorte que la cour ne peut effectuer de comparaison entre les questions posées et les nouvelles circonstances opposées, que l'assureur ne démontre pas que l'absence de déclaration de l'assuré

C, ressortissant tunisien né le 19 juin 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 mars 2011.

En application de l'article L112-3, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des

L'employeur conteste ensuite l'exposition au risque telle qu'exigée dans le tableau, faute pour la Caisse d'avoir caractérisé les travaux qui y sont prescrits et qui ne peuvent résulter des seules déclarations

gêne le 6 décembre 2018 préalablement à son accident déclaré ; qu'il n'y aucun lien entre la lésion prise en charge et le mécanisme accidentel décrit par l'assurée ; qu'il n'existe aucun élément objectif

une surface à garantir de 405'm² alors que la surface réelle était de 533'm²'; qu'il ressort des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la SCI MT auprès de son assureur une déclaration

Il déplore que ces doubles ne lui aient pas été restitués ; Le rapport d’expertise rendu par le cabinet CET Cerutti le 10 avril 2025 mentionne ce défaut de restitution sur la seule déclaration de l’assuré

société Letulle, s'est rendu coupable ; que la MMA se prévaut expressément des dispositions du Code des assurances (article L. 113-1) et de la police litigieuse page 12 qui sanctionne les fausses déclarations

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

que corroborent, au demeurant, les simulations de taux de primes versées aux débats par les ACM, qui montrent qu'en 2008, la cotisation se serait élevée à 382.98 ¿ TTC au lieu de 328.19 ¿ TTC si la déclaration