Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 632 résultats pour « défaut de prendre en considération la demande d'une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du
Article R613-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23
et du Conseil du 26 juin 2013, du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de dispositions réglementaires prises pour leur application, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre
Article D781-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51
, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
Article Annexe V-2
remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.
Article D161-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de la date d'effet
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : SITUATION DE FAMILLE NOMBRE DE PARTS Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant
Article 5
Les électeurs sont convoqués le 6 novembre 1988 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Article 4
Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.
Article 35
Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.
Article R4125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Article D239-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Article D321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification.
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 1066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article 5
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Ils peuvent faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français. Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.
Article 30
et de prendre, s'il y a lieu, les décisions correspondantes au nom de ces participants.
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