Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 725 résultats pour « défaut de réquisitions du ministère public »
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EXTRAIT
Article 6-1
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
Article 2
L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de
Article 2
publics administratifs sous tutelle.
Article 51
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 31
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Article R3131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 44
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.
Article D6262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article D6362-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article R6152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service
Article 5
les dix années de services accomplies au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou établissements publics par une attestation de la ou des collectivités où ils ont exercé leurs fonctions.
Article L126-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents
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