a débuté ; il en résulte que la vérificatrice ne peut être regardée comme ayant suspendu par courrier du 4 décembre 2018 la procédure de vérification dans l'attente de la remise complète des fichiers

sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec

La société Galerie Ardital, qui exerce une activité de vente d'œuvres d'art mises en dépôt-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification

Après avoir signé la promesse de vente, M.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Après cette mise en examen, M.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré régulières les opérations de vérification fiscale, a considéré qu'était établie

la promesse, ils avaient déclarés être régulièrement propriétaires et s'obligeaient à en justifier à la première demande du notaire rédacteur du contrat de vente, et retenu, sans dénaturation, que cette

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

G... ; qu'il avait d'ailleurs été photographié en train de décharger des marchandises devant le magasin Proxi en décembre 2011 ; que la similitude des attestations produites par M.

, ainsi que de la ventilation des ventes de produits.

, il convient d'examiner la force probante de tous les éléments versés aux débats incluant les pièces de l'enquête pénale, étant observé que l'aveu de culpabilité, tant devant les gendarmes que devant

, est tenu de procéder aux vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, ce qui suppose en particulier de vérifier la capacité des vendeurs à disposer du bien objet de

, dès lors qu'elle sont créatrices de droit ; que si s'agissant d'une vente immobilière, ce n'est qu'après signature du compromis de vente que le notaire peut vérifier certains éléments, il n'en demeure

de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, encore plus subsidiairement, - de débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Reconventionnellement, la société [F] a réclamé la condamnation de la société [B] à produire certains documents aux débats sous astreinte.

Par acte du 17 septembre 2013, Mme [D] a assigné M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de nullité de l'acte de vente, de restitution du prix de vente et d'indemnisation