Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 355 résultats pour « délégué syndical représentant de droit »
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EXTRAIT
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés
Article 7
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus.
Article 1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé les organisations suivantes : ORGANISATIONS
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75
Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations,
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
Article L192-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales
Article 17
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés nommés par le président, sur proposition de ces organisations.
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de
Article R1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 1
utilisateurs des basses températures, congélation, surgelés, glaces ; Un représentant de l'Union syndicale nationale des entrepôts frigorifiques.
Article 3
Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Un représentant de l'Académie des sciences ; Un représentant de l'Association française de normalisation ; 2.
Article 1
pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ; Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Guadeloupe. - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
; 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ; 4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son
Article 9 bis
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers
Article 6
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture : 1° Sept membres de droit : a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère
Article L5143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
ou son délégué ; 3° Le représentant de l'Office national des forêts.
Article 41-6
Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
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