Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article 1

—

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74

Code de la sécurité sociale

-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Article 1

—

Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : 1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 3°

Article 3

—

scientifique et technique des femmes doivent : - être inscrites en classes de première de lycée, en sections S, E, F 1, F 2, F 3, F 4, F 5, F 9 ou F 10 ; - remplir un dossier portant justification d'un niveau scolaire satisfaisant et précisant la situation familiale

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.

Article 14

—

-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées : 1. Le congé de maternité ; 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 3. Le congé d'adoption ; 4. Le congé de solidarité familiale ; 5. Le congé de proche aidant ; 6.

Article 5

—

Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Article LO129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission déléguée et ne peuvent être transmises qu'à l'autorité délégante.

Article 32

—

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives

Article 2

—

Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui

Article 7-5

—

Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Article 10

—

Le délégué militaire départemental, conseiller militaire du préfet pour l'exercice de ses responsabilités de défense, informe celui-ci sur : - les unités présentes dans le département ; - la nature des prestations pouvant être assurées par les armées

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne

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