. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

[N], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. 2.

X...; que la société Z... a répondu, dans le délai de trente jours, avoir acheté à M.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.

(la société) la réservation de terrains jusqu'au 30 avril 2010, en vue de leur acquisition, et stipulé une indemnité de réservation ; que cette cession n'est pas intervenue dans le délai convenu ; que

- dit que faute par M. et Mme [E] de libérer les lieux dans ce délai, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 € (cents euros) par jour de retard.

de plein droit en cas particulièrement de défaut de paiement au terme convenu du loyer et des charges, deux mois après un commandement resté infructueux de sorte qu’il convient de considérer que tel délai

Le conseil de Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’octroi de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire compte tenu de l’augmentation

Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

, ne peuvent constituer que des viols sur mineure de quinze ans, soumis aux règles normales de prescription, ainsi l'action publique était prescrite au plus tard en 1995, la prescription était donc acquise

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 1er juillet 2024, monsieur [B] [Z] a acquis auprès de monsieur [Y] [H] un appartement situé [Adresse 3].

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition

Par exception, en cas d’acquisition d’un logement suivie de travaux, et pour tenir compte du délai de réalisation de ces travaux il est admis que l’affectation à la résidence principale soit différée au

qualité et affectant sa fiabilité, sans constater que les vices allégués rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuait celui-ci au point que Mme P... ne l'aurait pas acquis

[B], démarché par la société IFB France, société de conseil en gestion de patrimoine, a acquis six biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d'impôts, destinés à la location et a financé ces acquisitions

En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "le délai d'opposition court

des lots d'un ensemble immobilier en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de les revendre dans le délai de quatre années prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que