pour conclure ; - que tel n'est pas le cas en l'espèce ; - que le second appel a été formé hors délai, vu que l'ordonnance avait été signifiée à l'appelant le 3 octobre 2024 et que le délai d'appel

l'huissier a adressé le lendemain la lettre recommandée avec avis de réception, avisant le prévenu de la remise de l'exploit en mairie; que cette lettre a été reçue le 11 décembre 1995; que le délai

A... n'a fait courir aucun nouveau délai d'appel au profit de M. Y... - condamner M.

qu'aucun texte de droit interne ne prescrit au président de police correctionnelle d'aviser un prévenu du délai d'appel, a refusé de tirer la conséquence légale de cette constatation, d'où il se déduisait

d'appel n'a pas couru ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel de Mme X..., le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; “2°) alors qu'en tout état de cause, le délai

la cour d'appel de Dijon, n'avait pas été trompée par les erreurs matérielles contenues dans la signification, laquelle avait donc fait courir le délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

était nulle, faute pour la régularisation d'être intervenue dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 58, 114 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention

, alors « qu'une partie qui a formé un premier appel devant une cour d'appel territorialement incompétente est recevable, tant que le délai d'appel n'est pas expiré, à former un second appel devant la

juillet 1992 contre le jugement du 22 juin 1992, arrêtant le plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le délai

le délai d'appel n'ait pas expiré. 5.

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

d'appel de dix jours, laissant ainsi au parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le délai d'appel dont il pourra ensuite demander la non-admission, sans

, qui est exclu du bénéfice de l'article 174, ne peut être restreint au délai d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun des jugements rendus

A, D'UNE PART, PORTE DE QUINZE JOURS A UN MOIS LE DELAI D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES ET, D'AUTRE PART, EDICTE POUR L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS, DES CONDITIONS NOUVELLES TOUT EN MAINTENANT

d'appel émanait d'une personne qui, n'ayant pas la qualité de gérante, ne justifiait ni d'une délégation générale, ni d'un pouvoir spécial donné avant l'expiration du délai d'appel, et d'autre part, que

D’une part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

que son délai d'appel à l'encontre de la société Bkr Transport Express n'était pas expiré.

seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure justifiant la prorogation du délai