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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2404354_20260130
30 janvier 2026
de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503135_20251229
29 décembre 2025
de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504175_20251020
20 octobre 2025
de deux mois à compter du jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement
ORTA_2504622_20260225
25 février 2026
de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement,
ORTA_2500883_20250409
9 avril 2025
de deux mois à compter du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement,
ORTA_2601124_20260407
7 avril 2026
de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte
3ème chambre
DTA_2206664_20240516
16 mai 2024
B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français.
DTA_2206665_20240516
DTA_2206666_20240516
d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521145_20251226
26 décembre 2025
de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et d’autoriser le CROUS, passé ce délai, à faire procéder à l’expulsion de l’intéressé, en recourant aux moyens légaux de son choix
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501708_20251031
31 octobre 2025
de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605892_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, Mme A... et de lui
DTA_2606762_20260504
4 mai 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de huit jours
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206565_20220921
21 septembre 2022
A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rives de l'Yvette à Bures-sur-Yvette, dans un délai de huit jours à compter de la notification
DTA_2206566_20220921
A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire La Pacaterie à Orsay, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2206567_20220921
A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les jardins de Fleming à Orsay, dans un délai de huit jours à compter de la notification
DTA_2600518_20260217
17 février 2026
de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et d’autoriser le CROUS, passé ce délai, à faire procéder à l’expulsion de l’intéressée, en recourant aux moyens légaux de son choix
DTA_2519597_20251204
4 décembre 2025
B... de libérer le logement du CROUS, situé 1 rue Henri Lasne, à Nantes, avec tout bien et occupants de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et
DTA_2520375_20251215
15 décembre 2025
DTA_2520376_20251215
B... de libérer le logement du CROUS, situé 1 allée du Président Chirac à Angers, avec tous biens et occupants de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance
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