que pour la partie de terrasse située à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété et le jugement dont appel sera réformé sur ce point ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire doit ordonner la démolition

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR ordonné aux frais de Monsieur X... la démolition totale de la construction érigée en partie sur la parcelle immatriculée 7165 DO, propriété de

la cour d'appel, qui a néanmoins ordonné la démolition des constructions litigieuses en retenant l'existence d'une violation, par elle, des règles d'urbanisme, a violé l'autorité de la chose jugée attachée

VIII du livre I du code de l'environnement et bénéficiaires d'une telle autorisation, la société ERL était dispensée de permis de construire depuis le 1er mars 2017 et qu'en ordonnant néanmoins la démolition

de jouissance concernant des parties communes, notamment une demande de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune, ou les actions tendant à obtenir la suppression de

résulte des deux derniers que, s'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition

démolition des constructions édifiées en partie sur le terrain de M.

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le maire de la commune de Mouvaux a délivré à la SA 3F Notre Logis un permis de construire portant démolition d'une construction annexe et édification d'un bâtiment

1991, elle a obtenu un certificat de conformité le 18 octobre 1991 ; que ce certificat de conformité n'a jamais été retiré ou annulé ; que dès lors, l'action des consorts Y... tendant à obtenir la démolition

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1989), que Mme K... ayant édifié des constructions rendant

L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

peut interjeter appel que relativement à l'action publique pour l'application des peines ; que le jugement se prononçant sur la validité et la liquidation d'une astreinte ayant assorti un ordre de démolition

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

le mur commun plus importante que celle de la construction antérieure pour laquelle la prescription était acquise, l'arrêt attaqué, qui a omis d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de

22 mars 2000 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, des mesures de démolition

et de l'avoir en conséquence condamné à une amende de 2 000 francs et d'avoir ordonné la démolition de la construction ; "aux motifs intégralement adoptés que X... avait indiqué aux enquêteurs qu'il avait

notamment chiffrée ; que c'est à bon droit que ces conclusions ont été rejetées comme non recevables ; Considérant, enfin, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'ordonner la démolition

arrêté du maire de Grignan la mettant en demeure, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de régulariser, dans un délai de trois mois, la conformité de la construction