Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

Ce taux de commission pourra varier suivant les conditions commerciales accordées à certains clients. Il s'appliquera à toutes les commandes directes ou indirectes émanant de la clientèle de M.

était redevable d'un honoraire libre et non d'un émolument tarifé ; qu'ensuite, en l'absence d'accord entre l'officier public et son client, le juge du fond a, comme il lui incombait de le faire, fixé

PAYER DES FOURNISSEURS FICTIFS, VERSAIT LE PRODUIT DE SES DETOURNEMENTS AU COMPTE QU'IL S'ETAIT FAIT OUVRIR A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DONT LA CFL ETAIT EGALEMENT LA CLIENTE

Il ne peut en outre pas être reprochée à la société [14] d'avoir déposé tardivement la demande d'agrément.

de résultat ; le paragraphe 210 de la même documentation invite l’administration à examiner au cas par cas les circonstances ayant amené un contribuable de bonne foi à déposer tardivement sa déclaration

294 des DAC ; que les déclarations en douanes pour les marchandises importées à DUNKERQUE ont été déposées les 1er et 7 avril 2008 ; qu'il n'est pas contesté que la demande de destination particulière

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai () ". 3.

Nicolas X... aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements au plus tard le 30 septembre 2004, tout en retenant du rapport d'expertise de M.

- signé par Monsieur Alain TARDI, Président et par Mademoiselle Véronique COUVET, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

de succession rectificative, de s'être contenté de reprendre les estimations immobilières faites en 1982 sans s'inquiéter de l'évolution du marché immobilier et sans mettre en garde sa cliente sur les

Elle n'a pas non plus déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire.

Il n'est ni soutenu ni a fortiori démontré qu'à la date du 30 juin 1997, le matériel dont la société revendique la propriété se trouvait encore dans le stock de la société ATEMI.

, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des marchandises de 30% au lieu du taux de 15% retenu par l'administration et excluant l'application de toute décote.

D'une part, il est constant que la société Van Neulen et Schmit n'a déposé ni déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ni déclaration de résultats au titre de la période d'imposition en cause.

représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € ().

, un isolement dans les locaux et des demandes faites aux clients de déclarations frauduleuses.

Ils soutiennent ensemble que cette marque déposée, prise dans sa totalité, ne saurait en aucun cas encourir la nullité pour défaut de distinctivité au regard des produits et services visés au dépôt.

le changement de fournisseur pour le client , elle n'apporte aucun élément permettant d'identifier et de préciser la clientèle pour les produits dits compounds ; Considérant que la clientèle restait

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2010), que l'Institut coopératif du vin (ICV), titulaire de la marque semi-figurative ICV D 47 déposée