Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

suivantes intervenant au sein du groupe Wendel : le licenciement du bénéficiaire pour faute grave ou lourde...; la démission du bénéficiaire de ses fonctions...; ...le départ à la retraite ou pré-retraite

Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Halis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries

FCFP ; que confrontée par ailleurs au fait que plusieurs retraits litigieux en particulier sur Nouméa correspondaient à sa présence dans cette ville (cf 1er retrait le 28 janvier 2012 avec une arrivée

Départs - Nombre de démissions - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite - Nombre de licenciements pour d'autres causes - Nombre de fins de contrats

E... aucune autre preuve de la réalisation d'heures supplémentaires que leurs déclarations péremptoires lorsque les prévenus ont au surplus produit aux débats devant la cour des documents justifiant que

l'Emploi avait prévu que cette indemnité de départ volontaire pour les salariés âgés de 50 ans et plus n'était due que jusqu'à deux ans avant la date normale de départ en retraite avec liquidation à taux

d'un départ volontaire pris à l'encontre à Monsieur X se disant [V] [U] et notifié à l'interressé le 12 décembre 2025 à 18h20; Vu la décision en date du 13 février 2026 du tribunal judiciaire de Montpellier

volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les lieux, à son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef ; - accordé à [O] [P] un délai de 6

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Victor-Emmanuel de Savoie, devant la cour d'assises sous l'accusation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la

de la carte de séjour pluriannuelle valable du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2028 et d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et avec interdiction de retour pendant

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il en découle que les dispositions du plan ne prévoyant pas cette indemnité de départ volontaire étaient limitées au seuls cas des salariés accessibles dans un court lapse de temps à un départ en retraite

alinéa 1er et 335 du Code pénal, 225-5, 225-10, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut

se rétracter de sa demande de départ en retraite et non l'autre ; qu'en affirmant le contraire, la cour a méconnu le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation

Elle peut être volontaire ou forcée.

proposé pour René X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

[O] et Mme [V] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un

d'activité entraîne renonciation à la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant d'une indemnité, calculée comme l'indemnité de départ en retraite, qui ne