congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant une année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai d'un an à compter de la date

Pour apprécier si les indemnités de rupture doivent être assujetties ou non à cotisations, il faut se placer à la date de la rupture.

L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; que le point dc départ de ce délai est fixé, soit à la date d'effet de la rupture du contrat de travail, soit à la date de versement de la dernière indemnité

irrégulière et abusive sur le fondement de l'article L. 122 14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail et d'un rappel de salaire, soutenant que faute d'enregistrement à cette date, le contrat n'avait pas

avait refusé la convention de reclassement personnalisé, soit le terme de son préavis théorique ; qu'en arrêtant l'ancienneté à la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé, soit à la date

justifiait la décision du salarié ; qu'ils ont en outre décidé, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que le représentant n'avait pas exercé la profession de brocanteur avant la date

avait été constatée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'à la date de rupture, l'employeur

pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était

Z..., ce dont il résultait qu'elle était bien fondée à demander la remise d'un certificat de travail et des bulletins de salaire pour la période allant du 18 mars au 20 juin suivant, date de la rupture

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur en se plaçant à la date

Del X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, avant de se prononcer sur la régularité de la rupture d'un contrat de travail, les juges doivent

était imputable à la salariée et en conséquence, la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture, et la condamner au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le

procédure civile, l'arrêt qui retient tout à la fois, d'une part, que les salariés ont fait l'objet d'un licenciement abusif le 16 juin 1988 et que la procédure qui s'en est suivie est sans influence sur la date

à l'étranger ou date de la cessation de la mise à disposition du salarié à l'étranger ( i.e., date du licenciement du salarié par la société étrangère) ?

date de la rupture du contrat, c'est à dire celle de l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, puisque c'est à compter de cette date que l'employeur a effectivement cessé de fournir du

modifié par le décret du 12 septembre 1960 : "Tout candidat à un poste d'élève-professeur ... doit souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public pendant une durée minimum de dix années à dater

d'emploi, le salarié, employé depuis le 17 septembre 1982, n'eût pu obtenir de l'autorité compétente une autorisation de travail ; qu'elle a pu décider que n'existait pas un cas de force majeure à la date

manquement à l'obligation de payer un salaire de base conforme aux stipulations contractuelles n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas apprécié la gravité des manquements de l'employeur justifiant la rupture