La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril 2001

de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif à la date de référence.

L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 4.

L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 4.

L'article 324 AK de la même annexe fixe la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970. 4.

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve

faite aux nécessités de la zone du projet », que « la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue… en raison de la modification intervenue à la date de référence, tenant la création d'une ZAC

faite aux nécessités de la zone du projet », que « la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue… en raison de la modification intervenue à la date de référence, tenant la création d'une ZAC

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

de référence La date de référence à prendre en compte est la date d'approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS) soit le 14/ 12/ 09, date à laquelle il est devenu opposable

La date de référence sera donc fixée au 10 mars 2020.

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'ACIGNE ni par les consorts [B] .

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.