(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

des cotisations dues à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, laquelle se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés grâce aux cotisations des adhérents ; Qu'aux termes du relevé

par la Banque intercontinentale arabe (la BIA), elle-même contre-garantie par l'Union méditerranéenne de banques (l'UMB), contre-garantie à son tour par le Crédit chimique ; que, dans une lettre en date

connaissance de la date de cessation des paiements ; que le paiement du précompte à l'URSSAF, préalable nécessaire à toute demande de sursis à poursuite, ne peut être annulé dans la mesure où c'est un

rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence et se délier lui-même du paiement de l'indemnité compensatoire ; passé

Y... une commission sur les commandes passées par divers clients "apportés" par celui-ci ; que le 10 mai 1984, M.

M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date

exécution forcée de la vente et en paiement de diverses sommes au titre de la clause pénale, de frais et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, le payeur ne supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées que si ces pertes résultent d'un agissement

X... a judiciairement demandé la condamnation de cette société au paiement de ces sommes ; Attendu que M.

comme elle y était invitée, si le jugement de la société Valvac n'avait pas fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 1987, sans qu'aucune demande de report n'ait eu lieu par la suite, la cour

lui ordonner de rectifier tous les bulletins de paie dressés à compter du 1er février 2015 en y mentionnant la date du 1er septembre 1978 comme date de début de l'ancienneté, de réaliser une prise en charge

de cessation des paiements au 22 novembre 2012. 4.

reconventionnelle en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la négligence et du manquement de l'institution à son obligation de conseil.

SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME, qui avait payé

de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts. 3.

L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par le salarié, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un

S... faisaient valoir qu'à la date du 19 mars 2015, date de la sommation de payer adressée par M. C... et Mmes G..., T... et V...