l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de leur enfant mineur ; si l'enregistrement de la demande d'asile de ce dernier est intervenue postérieurement à la date

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, n'est pas conforme aux exigences légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'interdit aux parties de fixer une date de prise d'effet du bail différente de celle de la signature

conclusion desdits contrats, soit le 5 avril 2017, que l'action en responsabilité de la banque est également prescrite, dès lors que M. et Mme [D] disposaient de ce même délai de cinq ans à compter de la date

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé les conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié connaissait la date

Toutefois afin de rassurer les parties, nous vous proposons de bloquer dès à présent une date de signature le 5 février à 14 heures, dans la mesure où nous sommes tout à fait convaincus que vous pourrez

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du

francs le mètre carré un terrain d'une superficie d'environ 4,50 hectares ; qu'aux termes de l'article 4 du cahier des charges n° 2 annexé à l'acte d'engagement "la vente ne deviendra parfaite qu'à la date

paiement de sommes à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il était prévu par la convention collective du 2 mars 1992 le maintien des avantages particuliers acquis antérieurement à sa signature

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

[Z] avait bien eu connaissance des diligences mises à sa charge, la date de notification est celle de l'expédition du courrier par le greffe, peu important la date de signature de l'avis de réception.

A... était le gérant, à la date de signature des contrats de travail ; que la cour a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant

bibliothèques ait un effet rétroactif ; qu'ainsi, la note de service du 16 mars 1992 en prévoyant que les nominations dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques ne prendraient effet qu'à la date

de leur signature.

En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement.

qu'elles réclament, au nom du mineur la qualité de Français... " ; Considérant qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité