[M] [I], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Data In Motion, 2°/ à M.

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 février 2020, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis

des garanties qu'il prévoit, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été souscrits, et, dans ces limites, le bénéficiaire des contrats d'assurance peut obtenir la mise en oeuvre des garanties

M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail de la convention collective des avocats salariés dans la limite de deux cents dix-sept jours, que l'accord d'entreprise signé le 14 mai 2007

janvier 2002) d'avoir décidé que l'ancienneté de la salariée remontait au 1er avril 1967 et condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité conventionnelle

Pal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 juillet 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

[I] [Y] et la société [3], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 février 2024, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date

[P] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2024, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mme [K]

litis, - infirmer le jugement sus-énoncé et daté en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du tribunal de commerce

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention

"n'a pas repris son service du 27 mars 1975 au 1er août 1976, date du licenciement" et "qu'il apparaît bien fondé en ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/10e de mois par année

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

d'entrée en vigueur de cette loi qui a réduit sa durée à trois ans et que l'action a été introduite dans le délai de trois ans à compter de cette date, soit jusqu'au 16 juin 2016 ; qu'il s'en déduit que