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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00500

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Je constate qu'il n'en a rien été et je voulais vous faire part de ma déception en la matière.

Source officielle

Page 31 sur 48075

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d31

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

les déclarations des parties faites devant lui, en dehors d'une instance en inscription de faux, - subsidiairement, déclarer l'EURL [S] [H] mal fondée à contester le montant de la surface pondérée de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

, concernant l'absence de déclaration d'une partie des salaires, "J'étais au courant de cette réalité... les classeurs que vous avez saisis et portant mention des recettes et salaires (84-85) ont été tenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92265

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD000794205

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    On 1 December 2016 the Court received a common declaration duly signed by both parties, whereby the applicant agreed to have his application struck out of the Court’s list of cases against

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcf9

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01441

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des sommes sujettes à l'impôt, par souscription de déclarations de taxes minorées ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle prétend enfin que le protocole d'accord n'est constitué que des déclarations des parties sans qu'il soit démontré l'existence d'une faute imputable à la société. 14- Aux termes de ses dernières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00876

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

déclarer leur créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; les déclarations du Trésor sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de leur déclaration.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e47

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201079

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon ce texte, devant la cour d'appel de renvoi, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86077

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se référer aujugement du TASS et aux écritures déposées, oralement reprises.

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a76921b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et décrire les désordres dont ils sont affectés ; - Donner son avis sur les responsabilités encourues, décrire toutes suites dommageables, et évaluer tous les préjudices subis ; - Recueillir les déclarations

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae625

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[U] [X] Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Orléans [Adresse 3] [Localité 2] mail : [Courriel 8] Avec mission de: - convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5039e85d0474bddb371b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort des échanges de courriels et des déclarations des parties que la S.A.R.L Direct Artisans a exécuté partiellement ses obligations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310086

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

la rectification matérielle pour les mentions qu'il contient et qui apparaissent soit en contradiction avec d'autres mentions de l'acte ou d'autres écrits, soit entachées d'erreur par rapport aux déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf69ecdc6046d47d1339b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 5], représenté(e) par Maître [Y] [S] - [Adresse 6] [Localité 4] SELARL [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100082

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... avait d'ailleurs admis dans son assignation en divorce que cette collaboration avait duré jusqu'au 1er mars 2009 ; ALORS, d'une part, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102740_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces de sa situation, la caisse d'allocations familiales de l'Aube a constaté que l'intéressé avait omis de déclarer une partie de ses ressources au cours de l'année 2019

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005459900

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

article 54   §   3 b) du règlement, et de se prévaloir des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention afin d’examiner en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations

Source officielle