Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

A B, représenté par Me Baratelli demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 janvier 2022 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé

au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle

D... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 6 juillet 1990 arrêtant le classement des candidats dans l'option générale à l'issue du concours d'admission aux écoles nationales

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

B A, représenté par Me Verdier, déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu : - la requête au fond n° 2404395 enregistrée le 25 juillet 2024 ; - les pièces du dossier.

Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée ; - cette délibération est illégale en raison de l'insuffisance du rapport de présentation ;

et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les

Le désistement de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le 15 novembre 2021, l’intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette délibération.

La délibération en litige prévoit que : " un complément indemnitaire est instauré et sera versé annuellement en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

Par une délibération du 22 mars 2019, Toulouse Métropole a décidé de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (

Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile

Par contrat de vacation du 20 février 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignant

PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

laquelle la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération