elle justifie un sursis à statuer dans la mesure où la décision que rendra la juridiction administrative s'imposera au juge judiciaire ; que toutefois, le recours contentieux formé devant la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit en date du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Débouté Monsieur [I] [D] de sa demande de réouverture

à la cour de : * Confirmer l'ordonnance du 10 septembre 2025 en ce qu'elle a rejeté les demandes d'expertise et de provision du collectif des agriculteurs de Cerdagne

par une ordonnance de référé du 3 avril 2001, sous peine d'une astreinte de 5 000 francs (762,24 euros) par infraction constatée, Max Y..., le propriétaire, a poursuivi la liquidation de l'astreinte devant

Dans ses conclusions en défense, le conseil de Monsieur [H] [T] demande la confirmation de l'ordonnance dans toutes ses dispositions.

La société [1] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de rejeter toutes demandes adverses plus amples ou contraires.

cesser de reproduire et de faire usage de quelque manière que ce soit de la dénomination CNPA, seule ou assortie d'autres termes ; Attendu que le CNPA Drôme-Ardèche fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne

Sur la demande de provision Sur cette demande, M. 

[W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Ils sollicitent la radiation de l'affaire enregistrée devant la cour d'appel de Reims sous le numéro RG 25/01174.

Ordonne l'exécution provisoire.

[X] du 9 octobre 2015 que monsieur [I] [Y] justifie d'une cause étrangère le mettant dans l'impossibilité matérielle de se conformer à l'injonction du juge des référés dans la mesure où

Rejeter les demandes de remise en état et de provision aux frais avancés formulées par les demandeurs en présence de contestations sérieuses sur la causalité ;Débouter les époux [S] de l’intégralité de

Concernant, en second lieu, les demandes formées à titre provisionnel par M.

d’interdiction provisoire et de provision de la société [H].

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'empoisonnement avec préméditation, a confirmé