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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
10 avril 2024
Il affirme que les descendants de ces femmes ne peuvent se prévaloir que des décisions de justice reconnaissant, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité, qu’elles ont conservé la nationalité
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e8a
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Draguignan, 28 septembre 1999) qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier dépendant
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0e0
30 octobre 1995
30 octobre 1995
privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi l'absence de prise en compte du fait que tous les utilisateurs ne descendaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a7
15 février 2013
15 février 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07037 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200970
11 juin 2009
11 juin 2009
moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41926
20 novembre 1974
20 novembre 1974
N'EST RELEVE PAR LE MINEUR QU'EN MATIERE INDIVISIBLE ; QUE L'ETAT D'INDIVISION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE CREE AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COHERITIERS ; QUE, DES LORS
Source officielleciv1
607940c39ba5988459c3e261
1 février 1966
1 février 1966
. ; qu'Henri Z..., aux droits duquel sont aujourd'hui sa veuve et sa fille, demanda le partage des successions de ses père et mère, mais que Daniel Z..., devenu majeur, et Michel Z..., mineur représenté
Source officielleJ.L.D.
678593daaaacbea0fe68a025
12 janvier 2025
12 janvier 2025
ailleurs, Monsieur [R], non présent à l’audience, est titulaire d’un casier judiciaire portant trace de nombreuses condamnations, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, défi majeur
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b3a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Auguste X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Catherine Y..., et ses trois enfants, Vincent, Françoise, épouse Z..., et Jean-Louis, majeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant de la qualité de descendants à charge d'un ressortissant français : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502041_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le statut de réfugié leur a été accordé en février 2023, ainsi qu'à leurs deux enfants majeurs.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 4 février et 12 mars 2020 et le 17 janvier 2023, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône en qualité de curatrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
2 juin 2026
Paris des biens immobiliers suivants appartenant à la société 18 BGF: - un lot de vente n°1 constitué d'un appartement de 156 m² situé au 6ème étage, de deux caves et de deux parkings, le tout dépendant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209594_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, la fille aînée du requérant, qui est majeure, a vocation à créer sa propre cellule familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00327_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d335
3 juin 2010
3 juin 2010
code civil selon lesquelles la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation à l'égard de celles-ci sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d336
3 juin 2010
3 juin 2010
code civil selon lesquelles la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation à l'égard de celles-ci sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d338
3 juin 2010
3 juin 2010
code civil selon lesquelles la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation à l'égard de celles-ci sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0cf4c25a97f0381f4b41
13 janvier 2015
13 janvier 2015
qui serait le fils de l'admis, ne suffit pas à faire la preuve de cette admission, étant observé de surcroît que la preuve du mariage de l'admis prétendu avec [X] [S] qui ne figure pas sur l'extrait matrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0cf5c25a97f0381f4b42
13 janvier 2015
13 janvier 2015
sans précision de l'état civil de celui-ci, photocopies inaptes à faire la preuve de l'admission invoquée ; que celle-ci ne peut davantage résulter de la mention de l'admission figurant sur l'extrait matrice
Source officiellePage 31 sur 236